- sur l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail Le contrat d'externalisation mentionne effectivement que les sociétés KDI et Berto appliquent au transfert des personnels l'article

lequel Météo France a remis son rapport météorologique pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 2014 ; 3) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle ; 4)

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

[Adresse 4] comparante en la personne de M.

S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015.

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

-8-1, L1242-12, alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L1242-8, L1243

S’agissant des autres informations relatives à l’environnement La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l’article L124-4 du code de l’environnement, notamment

Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4

concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, s'agissant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par l'ensemble des communes charentaises ; 4)

séances du conseil municipal antérieures à celle du 5 mai 2016 ; 3) l’étude concernant l’utilisation de la future passerelle pour amener l’eau potable de la rive de Rabastens à celle de Couffouleux ; 4)

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4)