AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JAF
69797ae1cdc6046d47ed921f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
Source officiellePage 24 sur 31
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire il sera rappelé que les intitulés consistant à solliciter du juge de " dire ", " acter ", " constater " ou " juger " ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du
Source officielle