L. 1152-1 du Code du travail.

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [S] a été réinscrite le 1er octobre

L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de Monsieur [I] a été réinscrite le 1er octobre

Attendu qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

[P] [Z] sont relatifs à l'exécution du contrat de travail et les actions judiciaires associées sont prescrites conformément à l'article L1471-1 du code du travail, par deux ans.

> L'article L1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige jusqu'au 24 septembre 2017 disposait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

L1471-1 du code du travail, - Débouté les parties de leurs demandes respectives de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

conclus par Mme [I] avant le 20 juillet 2015 en application de l'article L1471-1 du code du travail et, de seconde part, de la requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le

L1471-1 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

l'exige l'article L.1251-17 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

L'article 3, §1, de ce règlement dispose, dans des termes identiques à ceux de l'article 3, §1, de la convention de Rome : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

formée par Madame [B] en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

R1454-28 du code du travail, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPIC SNCF MOBILITE aux

-1 code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013.