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498 résultats pour « article L162-32-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

Source officielle

Page 24 sur 25

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

15 des statuts de la SLNLN, modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1988, ait prévu que la détention des actions de la société était réservée aux personnes visées à l'article 2

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e155697e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

O... et la SCI Saint Martin portait essentiellement sur l'extracteur de fumée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE dans

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de67370

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En application des articles L 622-20 et R 642-24 du code de commerce, le juge commissaire qui, en application de l'article L 642-18 alinéa 2 sus rappelé, autorise le contrôleur à reprendre la saisie immobilière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les

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CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

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CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1231-1, 1240 et 1242 du code civil, L112-6 du code des assurances, et l'article 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la société RTE mal fondée en son appel, - constater que le manquement

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

, 26 et 27 de la Néra rive droite, 2, 84, 96, 9, 3, 10, 7 de la section La Courie (281 ha 92 a 10 ca), " l'ensemble 2 " formant le lot 111 de la section La Courie (52 ha 50 a) " l'ensemble 3 " formant

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TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation posant la théorie dite de la pré-occupation ne s’applique pas aux personnes physiques et que la société PPHC, immatriculée

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

 » et « De Sac et de Cordes » sont des 'uvres de collaboration, au sens de l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, à la création de laquelle ont concouru [S] [E] et [D] [IH] ; Que,

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CA

1ère Chambre

6305bf3736772dc563366370

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Ainsi, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La MAF, dans ses dernières conclusions d'appelante et d'intimée en date du 12 mai 2023, déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances,

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CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Cette convention stipulait un transfert des personnels sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail alors applicable.

Source officielle