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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise : “ Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments
Source officielleRETENTIONS
62df8560f7f152a441828825
24 juillet 2022
24 juillet 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Michèle AGI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15
Source officielle3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
articles 15, 132 et 906 du code de procédure civile, - de constater que la société CEC n'a aucunement manqué à sa mission et n'est nullement intervenue dans le cadre du lot VRD, et en conséquence, de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb471e
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’absence d’état évolutif récent et en l’absence de soins spécifiques prévus, la date de consolidation peut être fixée au 15/09/2017.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
de l'autorité de la chose décidée suite à la carence de Monsieur X... aux convocations de l'expert, débouter Monsieur X... de son recours ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle invoque à cet égard la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01857
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; QU'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01858
19 octobre 2016
19 octobre 2016
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; QU'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Il ajoute que l'article X est noyé dans la masse des 15 articles que comprend cette notice valant conditions générales. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07389cdc6046d4769561b
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, la SA CNP ASSURANCES demande à la cour de': «'Vu les articles L132-4-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b21
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officielleSaisies immobilières
69cd6238cdc6046d47c6a360
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officiellePage 24 sur 110