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967 résultats pour « article L212-153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Page 24 sur 49

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TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904f

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

M.Y... a promis de vendre le 25 mars 2002 pour 313 156 €, et l'article L13-17 s'applique qui interdisait de dépasser l'estimation des domaines.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J] [V] à payer à Mme [F] [Q] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89364cdc6046d47bbe34b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions

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CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

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CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

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TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant du contrat portant sur l'isolation de l'immeuble, ils soutiennent, au visa de l'article L216-2 du code de la consommation que la société [N] a bien manqué à son obligation de fourniture du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57e3c369c7f74996e36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00867_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

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CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

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