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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
avec avis de réception effectivement signé le 27 septembre 2021.
Source officielleJEX
6622bb3bc91e3bdd7a88fa85
19 avril 2024
19 avril 2024
mars 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L211-1 et suivants.
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 octobre 2020 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901
20 octobre 2015
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété
Source officielleChambre civile
668f76cc9b65e642c5878556
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb54d33109fd079acde4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été
Source officielleJuge Unique
DTA_2205472_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L242-8 du code de commerce impose au dirigeant d'une SA, d'établir les comptes annuels, lesquels doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation des comptes, selon
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleAvis
CADA:20155450
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Dans leur courrier du 9 décembre 2015, ces derniers mettent cependant en doute la véracité de l'indication d'absence de frais donnée par la commune de Saint-Lunaire concernant la consultation écrite du 27
Source officiellePPP PÔLE MTT
69ceba89cdc6046d47e61a3e
2 avril 2026
2 avril 2026
Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6686e8a3e74459e0c7ed2795
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. » Vu les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
février et 27 mars 2012.
Source officiellePage 24 sur 138