Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

En l'absence de réponse du maire de Maubeuge à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

compte-rendu mentionné au point 1 ainsi que la promesse de bail mentionnée au point 2, si elle été annexée à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sont soumis au droit d'accès prévu par l’article

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1), rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales

par une décision expresse prise au nom de la commune, sa décision, avec l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil