AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officiellePage 24 sur 57
Juge de l'exécution
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-10 du code du travail.
Source officielle