La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du compte rendu

secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de copie, en sa qualité de président du groupe des élus minoritaires, des documents suivants : 1)

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Gouesnière a informé la commission, d'une part, que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, puisque la délimitation fait

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-la-Molière a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) a), 1) b), 2) b), 2) c) et 2) d) n'existaient pas.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

Dans le premier cas, ces documents sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

011,13 euros ; 5) les justificatifs de frais médicaux pour un montant de 366,15 euros, ainsi que l'avis des sommes à payer ; 6) la copie de l'original du titre de recette exécutoire n° 1 - bordereau 1

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L221-2 du nouveau code forestier.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du rapport des services de l'Etat sur la situation financière de la commune de Baillargues, faisant suite à l'entrevue du maire et du préfet le 2

le maire de Roscoff à sa demande de copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal concernant l'aménagement de l'Espace proche du Rivage situé lieu-dit Lagadennou, notamment : 1)