AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
21 mai 2026
Le contrat à l'article IV-9 " exigibilité anticipée "stipule une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, avec délai de 15 jours pour régulariser.
Source officiellePage 24 sur 54
1ère Chambre civile
6a0cc26fcdc6046d473b5ed4
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 25 janvier 2024, il a été déclaré par la médecine du travail, inapte à son poste de magasinier cariste, il a été licencié le 15 février 2024.
Source officielle