AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
3 avril 2025
réservés, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 114
15e Chambre A
5fdc9071bd2ff4b389169371
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.
Source officielle