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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOTIFS : Sur la prescription : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

481-1, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Condamner la société LE GROUPE SIRKA et Monsieur [A] [O] à payer, chacun, 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb150cdc6046d473f5653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, ce après la réalisation de travaux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[Y] [C] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200112

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404155_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Préfecture de Police de Paris l'arrêt immédiat (ou subsidiairement

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce86

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites

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CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

-6 du Code du commerce.

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