AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696f5789cdc6046d47f7c57a
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS : Sur la prescription : En vertu de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile
Source officiellePage 24 sur 135
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
481-1, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Condamner la société LE GROUPE SIRKA et Monsieur [A] [O] à payer, chacun, 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun de
Source officielle