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522 résultats pour « article L225-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle

Page 24 sur 27

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Aux termes de l'article L225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, 'une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article 3 du contrat de travail de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e4ac25a97f0381f547f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande à la Cour, à titre principal et au visa du rapport d'expertise, des articles L124-1 et suivants du code des assurances, 1147 du code civil, 145 et

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

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CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 juillet 2023, la SARL Cerasolar, appelante, statuant sur le fondement des articles 1147 ancien et 1989 et 1991 du code civil, entend voir la cour :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Les manquements reprochés doivent être analysés au regard des dispositions de l'article 11 des statuts en vigueur à leur date.

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

octobre 2023, de : Vu les articles 1108, 1131, 1133, 1172, 1321 & 1321-1 et 1353 du Code civil dans leur version applicable en Polynésie française, vu les adages principes généraux du droit «fraus omnia

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc443704864e67f001c1e7

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

[IY] [HC], [GM] [ZY], [EJ] [UB] et [OV] [PX] soulevée par les défenderesses Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice est une irrégularité de fond affectant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes .......... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose : « I. - Une société est considérée,

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CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par assignation des 05/04 et 11/04/2018, M.

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