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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4807
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi que l'a rappelé le premier juge, aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations toutes
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dacff4f99067c6ac8c0
19 septembre 2018
19 septembre 2018
4: ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa7
30 mars 2018
30 mars 2018
C... et les consorts Z... à lui payer une somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les consorts Z... et M.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fddb079bddf8a57e0192ec8
3 août 2018
3 août 2018
L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5f
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden
Source officielleJEX cab 1
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L262 du Livre des procédures fiscales prévoit en cas d’abstention, sans motif légitime, de déclaration que le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93cb
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f63
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L212-4-5 du Code du Travail et en réparation de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00675
8 mars 2012
8 mars 2012
II les articles L.121-4-12 à L.212-4-15 anciens du code du travail (L. 3123-31 à L 3123-37 nouveaux) ; que selon l'article L.3123-31 (anciennement L212-4-12) dans les entreprises pour lesquelles une convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[W] sollicite de la Cour qu'elle : - réforme le jugement - subsidiairement, confirme le jugement - condamne l'URSSAF [Localité 1] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l' article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-
Source officielleSURENDETTEMENT
69debe00cdc6046d47406956
9 avril 2026
9 avril 2026
1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les
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