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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b26a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielle4e chambre civile
65b3645a1d7564000872dfca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle1re chambre civile
67820ab0d30fbdc4c17b9cbf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd87
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COFIDIS, RCS DE LILLE METROPOLE 325 307 106 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Claire MAILLET (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [P] [U] née le [Date naissance
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9462cdc6046d4745681f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La demanderesse fait valoir la régularité de l’offre de crédit aux dispositions des article L312-12 à L312-40 du code de la consommation et notamment quant au bordereau détachable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60326ea38dde3fa31d391011
2 février 2018
2 février 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Il résulte des articles L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique qu'en cas de renouvellement de la mesure d'isolement, la saisine du juge est faite par le directeur de l'établissement.
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Il résulte des articles L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique qu'en cas de renouvellement de la mesure d'isolement, la saisine du juge est faite par le directeur de l'établissement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
L3121-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
27 mars 2019
Lesdits 'cas prévus aux alinéas précédents'sont les hypothèses dans lesquelles 'le prêteur ou le bailleur (') ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f488
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484e5a029d9e20d9c192
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 4434,79 euros outre les intérêts au taux
Source officiellePage 24 sur 232