MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

de l'article L3121-27 du code du travail.

; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

4 du code civil -sur le troisième moyen, au visa des articles 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 1132-1, L3141-3 et L3141-9 du code du travail que : * il convient

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

constatant l'infraction de la non conformité des travaux, prévue par l’article L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise

C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation des éléments permettant l'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent, conformément à l'article

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.