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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6268dd4eb6a90a057d2a59f5
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ordonnance rendue le 20 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb091cf657bf834ecb3c3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb092cf657bf834ecb3d8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb40e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb095cf657bf834ecb411
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f087
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeaeffbb79e8fd3d2ee78
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleChambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
5 août 2025
L3213-1 du même code ajoute :I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
DU 28 Février 2019 N 364/19 No RG 17/00223 - No Portalis DBVT-V-B7B-QNZK PL/MZ RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).
Source officielleJLD
69d02912cdc6046d47077000
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L3213-1 du code de la santé publique dispose que : I.
Source officielleChambre civile 1-7
6969e0cecdc6046d477d5133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l'article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil au représentant de l'Etat dans le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69ef1799cdc6046d47af9863
24 avril 2026
24 avril 2026
Le 11 janvier 2023, l'intéressé a blessé sept personnes se trouvant à la Gare du [Etablissement 1], soit six voyageurs et un policier primo-intervenant, à l'aide d'une arme blanche artisanale avant d'être
Source officielleChambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d057
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ordonnance rendue le 17 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même
Source officielleChambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont
Source officielle1re chambre civile
68f3209879ac4fbe1d877765
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le
Source officielleChambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
Source officielleJLD
67f97c040ea89248182ac9a5
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l’article L3211-3 du code d ela santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est, dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part
Source officiellePage 24 sur 211