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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail et des articles D3253-5 et suivants du code du travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de travail ;
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dispositions de l'article 700 du C.P.C. et ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail que dans les limites et conditions posées par les articles
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
1 février 2024
l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00877
7 juin 2018
7 juin 2018
L.6321-4 du code du travail et enfin sollicite la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ; Que sur la mise hors de cause de l'AGS (CGEA) de Toulouse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035e72dc8077a4d4e8a7fe2
3 février 2016
3 février 2016
L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les dans la limite des plafonds définis à l'article D 3253-5 du même code, - précise que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab729336bfc00008d68c82
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[O]. 4-Sur les heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielle9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
3 juin 2016
l'article 202 du code de procédure civile), d'autres comme les relevés [V] et les histogrammes sont de nature à étayer la demande de [L] [N].
Source officiellePage 24 sur 87