CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 599 résultats pour « article L4123-13 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447277

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65d64dc687daf743d9a54bc5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d75c25a97f0381f4d69

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A titre subsidiaire, - condamner la société [13] à garantir le [11] de l'ensemble des sommes mises à sa charge au titre de la faute inexcusable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69733fc4cdc6046d4766b07f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [F] justifient avoir valablement saisi la CCAPEX par voie électronique le 13 mars 2025.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

695edbf8cdc6046d478d8f67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af373bcaf505db6962b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - SUPPRIME le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - DÉBOUTE la SCI ANEMOS

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc52e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da07c432ce7d11a70404

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le commandement délivré le 25 avril 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d6835a1a5983238fb3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbb5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578e07d408f8d4c1287a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle invoque les articles 15 de la loi du 06 juillet 1989 et l'article 1103 du code civil, rappelle que le bail conclu entre les parties fait force de loi, qu'un congé a été

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbd9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 24 sur 80

← PrécédentSuivant →