Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleJEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
11 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 mai 2023, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b86
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[L] ne démontre pas l'existence de manquements sur le fondement de l'article L4121-1 du code du travail à son encontre, - débouté M.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l 'article L4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée , les salariés temporaires (...) affectés à des postes de travail présentant des risques
Source officielleJCP REFERES
67804dd59c3ba90f51dc99a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande de délai avant expulsion Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX
67097e1706866c0645d4b80e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 8/Section 3
69600a52cdc6046d47ab1c72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de production par le locataire d'une attestation couvrant ses risques locatifs, a été régulièrement signifié au locataire le 12 avril 2023 par acte remis à étude.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
68b202516dfb82227946565a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Un état des lieux de sortie était prévu au 12-05-23 , mais M. [B] [B] [L] [F] se maintient dans le logement .
Source officiellePage 24 sur 98