L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 16 septembre 2024.

La SEML [Localité 5] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre 2023 Articles

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le bénéfice d'un délai supplémentaire de deux années est accordé à Mme [F] [U] à compter de la date du jugement afin de quitter les lieux,

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Les appelants lui ont fait signifier leurs conclusions le 30 mai 2024, dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Le contrat de bail conclu entre les parties le 16 février 2021 stipule en son l'article 6.1 que le locataire est tenu d'user paisiblement de la chose louée en s'abstenant de troubler, lui et les personnes

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 16 août 023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L412-1 ".

arrêtés au 16 avril 2024 portant intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024 au visa de l’article 1231-6 du code civil, * outre une indemnité mensuelle d’occupation de 620 euros à compter du mois

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.