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Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Source officielle

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

en application de l'article 1401 du même code.

Source officielle

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

- dépenses de déplacement : article L 442-8, - dépenses d'expertises techniques : article L 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5, - d'incapacités temporaire

Source officielle

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc93

Appel

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la détermination du taux d'IPP : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Source officielle

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d57

Appel

2 avril 2024

Par conclusions du 18 décembre 2023, la SA Allianz demande à la cour de : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1989, Vu les articles L 434-1 et 2 du code de la sécurité sociale, Réformer

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'article 8 du jugement, à la condamnation du

Source officielle

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

alinéa du même article.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

La notion d’ayant droit, s’agissant des prestations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, a par ailleurs été précisée comme étant les personnes énumérées aux articles L434-7

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

67189478d8ceca1cd7018e84

Appel

22 octobre 2024

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en 'uvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

Source officielle

DROIT COMMUN

695c3ea875782d5f06e71adc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

Le 08 juillet 2021, la [5] ([8]) du Gard a notifié à Mme [W] [A] sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

Quatrième Chambre

65aad12e0c777d3ec8ebc9b9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L434-17 du code de sécurité sociale.

Source officielle

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Source officielle

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