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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
69ceb13acdc6046d47e574eb
2 avril 2026
2 avril 2026
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [H] [R] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR CITYA IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION
Source officielle11ème civ. S1
686848584965b5d9df328668
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par le juge, notamment lorsque la procédure de relogement, effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79eecdc6046d471edd96
3 avril 2026
3 avril 2026
Il convient de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle8ème chambre
6307108a7786aac563f27595
24 août 2022
24 août 2022
de l'alinéa 3 du même article L412-1- que le juge des référés a retenu que le délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas en l'espèce au regard
Source officiellePPP Référés
670421da8d5cd4a8758fffe9
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L412-1 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution - Condamner les défendeurs au versement d'un montant de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201446
17 septembre 2009
17 septembre 2009
L. 434-7, L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE les sommes versées au titre de la réparation des préjudices subis par les ascendants de la victime d'un accident du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef174
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Par conclusions du 2 juin 2017, la société Faurecia Automotive Industrie demande à la cour de : Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, à titre principal, - constater que la relation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
semaine aurait dû être respecté et l'économie du contrat maintenue' comme formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b881633d
3 avril 2014
3 avril 2014
, a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, a ordonné une expertise sur les postes de préjudice complémentaire aux termes de l'article L452-3 dans sa conception
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1cd3
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'y a pas lieu en conséquence de supprimer le délai de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cf7f1062435dd169d49
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des meubles éventuellement laissés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. ; DIT qu'il n’y a pas lieu d'écarter l'application
Source officielleJ.E.X
6688377d342d338c20d2cbdb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
6688377e342d338c20d2cbef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68a72b5e5e648cb2379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5ecff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assistée de Madame MOURADI Siham, Greffière, DEMANDEUR : Madame [M] [T] [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 5] comparante ET DEFENDEURS : Monsieur [B] [O] [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5dfc75782d5f06fff8f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ef
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé
Source officielleJ.E.X
671001a9fac14a1f31d95055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f426b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [
Source officiellePage 24 sur 181