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482 résultats pour « article L621-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code

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CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le Crédit Agricole soutient que la capitalisation des intérêts doit être prononcée conformément au contrat et l'article 1343-2 du code civil.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101383

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b08da31367c908eb537

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L6422-3 du code des transports, En conséquence, - juger que la limite de responsabilité évoquée par l'article L6421-4 du code des transports n'est pas applicable, En conséquence, - condamner solidairement

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CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

1240 du Code civil * la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * la somme de 10.000 euros au titre de l'article 559 du Code de procédure civile et aux entiers

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CA

6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ec601f08318991835

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L'article 8-3 « MONTANT DES CHARGES'» précise que': «Outre ce loyer, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR le montant des impôts et autres charges et notamment l'impôt foncier, telles que définies à l'article

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CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

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CA

2ème Chambre

6684eb14a0de54ff609f80bc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SELARL [J] [I], par dernières conclusions RPVA du 12 avril 2024, demande à la cour de : Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de commerce, Statuant sur l'appel principal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11132

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France Billet ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

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CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

INTIME COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024 en audience publique, les avocats

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85c65b5a3ab8ca54ea3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger

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