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636 résultats pour « article L621-48 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, sous déduction des sommes déjà versées, dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

lieu à exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

exécution provisoire, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, rejeter la demande d'intérêts légaux dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32b5e2fbe7c90043830

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a912b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32a5e2fbe7c9004382c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétentions

6707702381e733ee26982eb7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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