AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L622-17 et L622-24 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 92
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b104cdc6046d4704ed63
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 17/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et
Source officielle