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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

er Janvier 2025, date correspondant au non paiement de la TVA, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du

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X... n'a pas conclu au soutien de son appel ; que le jugement qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ne peut qu'être confirmé ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L640-1 du code

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.