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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
du jugement, le rejet des demandes de Monsieur [Y] et sa condamnation à 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dès lors, la nullité n'est pas encourue sur le fondement de l'article L. 632-1 4° du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
12 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006
8 janvier 2020
8 janvier 2020
En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Article 562 du code de procédure civile : L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
699 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article L624-3-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242
9 mars 2022
9 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 6 juillet 2012 par lesquelles M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00648
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de faire valoir devant la Cour de cassation qu'en tout état de cause la forclusion est acquise, faute d'établissement définitif de la créance de l'URSSAF dans le délai de la vérification du passif. 6.
Source officiellePage 24 sur 37