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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
1 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520613_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
644b6368c51457d0f882dbf0
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleETRANGERS
6440d861e704a005d1ed7246
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849c9dcdc6046d47072d35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
670578041296b51ba2b271e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [P] [Z] [M], représenté par son avocat, a indiqué ne pas s’opposer à la demande formée par Madame [I] [H] d’exclusion de la dette de tout effacement, conformément à l’article L711-4 du code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62d79ab671d9f5effbdf297f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du premier acte entrepris, 18 jours ont été perdus dans l'organisation du retour de son client.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1542
18 octobre 2025
18 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré la convocation adressée par courrier recommandé, la société [14] n’a pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [18]-4 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f809775fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6a1e64e8cdc6046d47ca9efd
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur le fond o Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la décision de placement en rétention : Mme [Z] [H] rappelle les dispositions de l'article L741 - 1 et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108466_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbecdc6046d47721fa4
3 avril 2026
3 avril 2026
L711-1et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L731-1 du code de la consommation pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4, le montant des remboursements est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501708_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d4ccc192a57405de331663
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lors de son placement sous assignation à résidence, l'intéressé à été informé par le biais du formulaire prévu à l'article L. 732-7 du CESEDA, qu'il a signé le 18 novembre 2022, que tout manquement à une
Source officiellePage 24 sur 189