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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67083cff89f19e8c50fbf4e1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleJLD
6704487f8d5cd4a875994109
5 octobre 2024
5 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L733-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Par requête en date du 27 avril 2023 à 15h06, le Préfet de la Gironde a sollicité la prolongation la rétention administrative de [I] [X] sur le fondement de l'article L742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8c64dcbd881bec4166
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleRétention_recoursJLD
64c35c61f01612d969deff87
27 juillet 2023
27 juillet 2023
NIMES 25 juillet 2023 [K] C/ LE PREFET DE LA VIENNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 JUILLET 2023 (Au titre des articles L. 742-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820f7be56405acf78fe5
29 juillet 2024
29 juillet 2024
NIMES 27 juillet 2024 X se disant [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUILLET 2024 (Au titre des articles
Source officielleChambre des Etrangers
669f4796b8a2ee2bca84b08a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-5 du céseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
65b35bb21d7564000872dc04
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
3 mai 2023
Le conseil de [Z] [F] fait ensuite valoir que la décision de placement en rétention se contente de viser les articles L741-1 et L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
[Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Xavier CLEDAT, avocat au barreau de PARIS, K 112 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2010, en audience publique, devant la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261792ba0983187684a3
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[Y] [J] né le 27 octobre 1975 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 14 octobre à 14h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d4cd0a92a57405de3317c6
27 janvier 2023
27 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914c2
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJ.L.D.
6a0cd849cdc6046d473d1724
19 mai 2026
19 mai 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde508
8 octobre 2025
8 octobre 2025
septembre 2021, sera écarté. 3) - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c37b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
APPELANT Monsieur [I] [W] né le 27 avril 1999 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec2f4420d4e95ca2a84
26 avril 2025
26 avril 2025
[L] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 27 avril 2025 jusqu'au 27 mai 2025 ; - Vu l'appel interjeté le 26 avril
Source officiellePage 24 sur 113