L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette démarche constitue une diligence en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [V] [N] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 

Il y a un non respect des dispositions de l'article L743-3; Il y a dans ce dossier tout ce qu'il faut pour une assignation à résidence, monsieur est intégré, La loi n'impose pas de passeport en cours

APPELANT Monsieur [J] [C] né le 16 septembre 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne et libyenne selon l'intéressé   comparant en visio conférence en application de l'article L743

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L7424-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la

APPELANT Monsieur [U] [C] né le 18 décembre 1980 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention de l'étranger Selon les dispositions de l'article L744-8 du

Sur l'absence de perspectives d'éloignement et le contrôle des diligences de l'administration justifiant une nouvelle prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger

APPELANT Monsieur [I] [W] né le 27 avril 1999 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.

soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention, qui statue suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L743-23 et L743-25

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

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