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2 504 résultats pour « article L781-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d5ecb5cdc6046d477be769

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402434_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la directive du 29 avril 2004 ; En ce qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f026c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f971dfcd83182011d1

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Par requête du 29 août 2023, reçue le 29 août 2023 à 15 heures 51, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62d79ab671d9f5effbdf297f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00166 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZOQ ORDONNANCE En application des articles L.743-8 et R. 743-5 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864f05d3e42c22e13b91d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69f97b45cdc6046d47a15e1f

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L741-3 du CESEDA que : «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407978_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Par une production de pièces

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec79fcdc6046d478c1443

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6684eb0ca0de54ff609f8042

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJURA Décision déférée : ordonnance rendue le 29

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

689c1e8721a9b237fdb6fd1e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ab252cba731fad7dd3557e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En vertu de l'article L741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6bf6c7633dcd15b3eae

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea637

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501944_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510201_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503587_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M.

Source officielle