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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' *** En l'espèce, l'appelante et
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Les bulletins de salaire de décembre 2007, juin, juillet, août et septembre 2008 ont ainsi porté mention de 20 H supplémentaires à + 25 %.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article R1234-2 du code du travail dispose que 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle sollicitait en outre les intérêts au taux légal avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du Code civil et l'allocation de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993046
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944
14 mai 2014
14 mai 2014
3 300 euros, outre un treizième et un quatorzième mois payés en juin et décembre, auxquels sont venues s'ajouter diverses primes selon avenant au contrat du 29 octobre 2004 : prime de dépaysement de 20
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
10 avril 2026
R1234-4 du code du travail). 37.
Source officielle11e chambre
603665cb9848d60707234a58
29 octobre 2015
29 octobre 2015
a été victime de harcèlement moral et prononcer la nullité du licenciement - condamner la société CHARTRES DENTAIRE à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 15.000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
22 avril 2022
S'agissant de l'indemnité de licenciement, il est dû à Mme [F] une somme correspondant à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application des dispositions de l'article R1234-2 du code du
Source officiellePage 24 sur 33