AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions
Source officiellePage 24 sur 63
5e chambre Pole social
6a1928a0cdc6046d4754437d
28 mai 2026
28 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00824 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQMX CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 06 février 2025 RG :24/00164 CPAM DU
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