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[Y] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à M. et Mme [V] une indemnité de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution

Source officielle

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66a3e931c63cd64a75c45476

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 211-8 du code du tourisme prévoit que « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations

Source officielle

15e Chambre A

60346eac35eb9e5ce3f003e3

Appel

9 décembre 2016

Par acte du 8 juillet 2014, M.

Source officielle

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

à lui payer 1259 euros à titre de dommages-intérêts - condamner le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 8] à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

1re Chambre A

615e0e07c25a97f0381f5180

Appel

21 janvier 2014

demeurant [Adresse 8] représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Xavier NORMAND BODARD, avocat au barreau de PARIS SAS GROUPE DU LOUVRE prise

Source officielle

TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d72416523b9957ff22

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L. ll 1 -8 du Code des procédures civiles d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELER l'exécution provisoire

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fa

Appel

19 juillet 2022

la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

Chambre JEX

681e5b77887d03aa69fcfef1

T. Judiciaire

4 avril 2025

l’informer de la demande de paiement direct, il doit être prononcé la nullité de la procédure de paiement direct sur le fondement de l’article R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

60346eae35eb9e5ce3f004e6

Appel

9 décembre 2016

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

69d55894cdc6046d4770a24b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

Elle sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement de la somme de 50.0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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