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1 511 résultats pour « article R251-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

662bf0ffe266e89ef1189657

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Un certificat d'irrecouvrabilité de la créance de [M] [W] [Z] envers la SCCV en vertu du jugement en date du 10 juin 2016 susvisé, a été établi le 5 mars 2018 par la SCP Delaye, huissiers de justice à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46263271232b2e46690

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60373cf32fe4e7191b51fbac

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE

670d729a64f81b1bb310fe5f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SOGEA CARONI [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211 DEFENDERESSES Société QBE EUROPE,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 83 de cet accord dispose :« 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d3

Appel

8 février 2001

8 février 2001

Ce, jour à 10 heures 38, un individu masqué pénétrait à l'intérieur du bureau de poste occupé par une seule employée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a73ff901d4f689722e6d

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

MOTIVATION Sur la jonction Considérant qu'il y aura lieu de prononcer la jonction des affaires instruites sous les n°10/08606 et 11/01023 et poursuivies sous le n°10/08606 ; Sur la recevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fe6af9fd1f8094e2df

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [P] [I] épouse [B] maintient sa demande de mainlevée de la saisie.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fb43b3d977d8cd2b27

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d3903

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

L'ancien article 2271-1 du code civil fixait le délai de prescription à 10 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce7154839e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[H] et de 20 000 euros à la société Magnacarta en application de l'article 700 du code de procédure civile » par « Elles seront également condamnées au paiement de 10 000 euros à M.

Source officielle

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