AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
662bf0ffe266e89ef1189657
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
12 mars 2019
[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
24 janvier 2018
substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f6
18 mai 2022
18 mai 2022
Un certificat d'irrecouvrabilité de la créance de [M] [W] [Z] envers la SCCV en vertu du jugement en date du 10 juin 2016 susvisé, a été établi le 5 mars 2018 par la SCP Delaye, huissiers de justice à
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbac
13 mai 2015
13 mai 2015
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE' immatriculée au RCS sous le numéro 580 201 127 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleChambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, S.A.S. SOGEA CARONIc/Société QBE EUROPE
670d729a64f81b1bb310fe5f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SOGEA CARONI [Adresse 2] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Hugues VIGNON de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: R211 DEFENDERESSES Société QBE EUROPE,
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579cb72b7e1b6bf1d7e9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 83 de cet accord dispose :« 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d3
8 février 2001
8 février 2001
Ce, jour à 10 heures 38, un individu masqué pénétrait à l'intérieur du bureau de poste occupé par une seule employée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a73ff901d4f689722e6d
23 janvier 2013
23 janvier 2013
MOTIVATION Sur la jonction Considérant qu'il y aura lieu de prononcer la jonction des affaires instruites sous les n°10/08606 et 11/01023 et poursuivies sous le n°10/08606 ; Sur la recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officielleJEX
68dec3fe6af9fd1f8094e2df
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 10 juillet 2025, Mme [P] [I] épouse [B] maintient sa demande de mainlevée de la saisie.
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5facdc6046d4792efad
8 avril 2026
8 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, de : - juger que les conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
L'ancien article 2271-1 du code civil fixait le délai de prescription à 10 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[H] et de 20 000 euros à la société Magnacarta en application de l'article 700 du code de procédure civile » par « Elles seront également condamnées au paiement de 10 000 euros à M.
Source officiellePage 24 sur 76