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645 résultats pour « article R272-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2022, SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité recherchée de la sas Apave En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La fédération nationale Cgt des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention allègue ensuite, s'agissant de l'article L.1242-2 du code du travail, que l'accord du 10 mai 2010 conduit nécessairement

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 23 du code de procédure civile prévoit d'ailleurs que le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connait la langue dans laquelle s'expriment les parties.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fa8c687317f24325aee4

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Le 10 juillet 2008, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires et avantages de quelque nature que ce soit) tels que prévus dans le

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CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu les dernières conclusions numérotées 7, transmises le 11 octobre 2022, par la société School Pack qui demande à la cour de: Vu les articles 2222, 2224 et 2234 du code civil, Vu les articles 566

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.

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CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed4

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.

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CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou

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TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. / Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L.126-10, L. 142-3 et L. 511-

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

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CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

CARRIER venant aux droits de PROFROID INDUSTRIE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

" - "Il est donc fait application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale pour déterminer la masse salariale brute qui doit être soumise à cotisations et contributions sociales

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L1221-10, L3243-2 et R3243-1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cd2bcdc6046d47f49962

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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