AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67eed2aeb848dd6814c5e519
3 avril 2025
3 avril 2025
du [Adresse 13] [Localité 19] Ayant élu domicile : au SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me COELHO Le : [Adresse 8] [Localité 10
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Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
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