R3211-33-1 du code de la santé publique.

L 3211-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R3211-11 du code de la santé publique, Vu le certficat médical du 22 mars 2023 à 18h30 et la décision d'admission en date du 22 mars 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, Monsieur le préfet, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

COURTADE, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 27 Juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

ORDONNANCE DU 13 Juin 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 02144 No MINUTE : 16/ 31 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Mai 2016 par le Juge des libertés

Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00583 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIIW MINUTE N° : 26/366 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents relatifs à son dossier individuel de détenu ont été communiqués au demandeur en date du 27

16) En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été adressés à Monsieur X par courriers des 27

[X] [T] belle-soeur qui a demandé l’admission psychiatrique, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article

librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 26/09/2025 - certificat médical de 24 heures en date du 27

et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

et de l’article L311-7 du même code.

l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4 juillet 2019, le 27

ORDONNANCE DU 14 Août 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/02743 No MINUTE : 17/36 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2017 par le Juge des libertés

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier