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590 résultats pour « article R4125-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd502de85d0474bddb35d4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en violation des dispositions des articles R.412l-1.

Source officielle

Page 24 sur 30

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CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1946 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Carole MANNI, avocat au barreau de REIMS DÉFENDEURS : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba39

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] à la suite de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe au conseil de l'appelant par message RPVA du 6 novembre 2024 en application de l'article 906-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef062fbb79e8fd3d32e5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

697be6facdc6046d472d817e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER Madame [F] [S] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.617,86€ arrêtée au 17

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201376_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] et de celle de tout

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fb5cdc6046d4706b776

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

APPELANTS Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1] - [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7165

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

R412-6 du Code de la route • Article L4122-1 du Code du travail • Article L 1132-l du Code du Travail • Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 • Cass.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697a791bcdc6046d4706feba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle