AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
en violation des dispositions des articles R.412l-1.
Source officiellePage 24 sur 30
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielle