3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 88 N° RG 17/03741 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MX M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 89 N° RG 17/03742 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MZ M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 90 N° RG 17/03743 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6M3 M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 91 N° RG 17/03744 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6M5 M.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 84 N° RG 17/03737 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MP M.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

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Par dernières conclusions signifiées le 17 avril 2018, la SA Crédit du Nord demande à la cour d'appel au visa des articles 1134, 1154, 2088 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile de

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

Selon les époux [B], la date de déclaration de sinistre étant antérieure au 12 avril 2017, les articles 17-1 et 17-2 de la notice concernant l'incapacité temporaire à 90 jours ne sont pas applicables au