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Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par actes de commissaire de justice remis en date des 13/03/2024 à étude,13/03/2024 à étude, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

61636ee177a1403986670c15

Appel

17 mars 2011

Chambre 9 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2009 -Tribunal d'Instance de PARIS 13

Source officielle

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

633fc36ee633183e2ee17b2a

Appel

6 octobre 2022

L'article R621-21 alinéa 3 du Code de commerce dispose que «'les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697141ebcdc6046d4729ccb1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1312

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

JCP FOND

686c3dc8dd7001754d6255e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

69d95d6bcdc6046d47cf9734

T. Judiciaire

9 avril 2026

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

4e chambre civile

64a7b0733bcaf505db696787

Appel

6 juillet 2023

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation en permettant uniquement

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle

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