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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
67f9f6e9190d73a10ce27cf0
11 avril 2025
11 avril 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En vertu de l'article R. 754-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
c/ déci TJ [Localité 4] 30 juin 2025 [Z] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[E] a été entendu par ses autorités consulaires le 22 mai 2025.
Source officielleJCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fa7c03803a32c271a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 4] 01 juillet 2025 [S] C/ LE PREFET DE [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2025 (Au titre des articles
Source officielleSurendettement
6977eac5cdc6046d47ce7adb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleSurendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e4d75782d5f06e4c7d1
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
63d22a7e9b3c8605deec1f46
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d568
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité. Sur l'état de santé de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e6a448a370008a7216e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/22 N° N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNHW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention admin étrangers
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleChambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MINUTE N° 24/22 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Christine DUSAN - Me Virginie VOILLIOT Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
07/07/2022 ARRÊT N°524/2022 N° RG 22/00310 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSIX AM/CD Décision déférée du 07 Janvier 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c70
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, en application de l'article R731-3 du code de la consommation, retient les barèmes suivants (barème 2024) : - le forfait de base comprenant
Source officiellePage 24 sur 30