Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

Pyrénéen aux époux X... en faisant application de l'article L 113-9 du Code des Assurances ; - condamné la compagnie A.G.F. à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs en application de l'article

par l'article L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que 349 bulletins de la liste conduite par Mme Z... ont été annulés par le bureau centralisateur comme comportant des erreurs d'impression sur la désignation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il

accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'article L. 113-12 du code des assurances dispose que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-12, 4ème alinéa, et L. 113-13, 2ème alinéa, du Code des assurances, dans

Mme veuve A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les co-auteurs de l'oeuvre audiovisuelle, auxquels Mme X... est assimilée par l'article

Z... le véhicule assuré ce qui seul pouvait lui faire perdre la qualité de conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des

R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré ou

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour dire que la MAF ne doit pas sa garantie contractuelle, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 113

1983, l'assureur l'a mis en demeure de verser la totalité des primes échues à la date du 1er mars 1983, en précisant qu'à défaut de paiement, la garantie serait suspendue dans les conditions fixées à l'article

nouveaux et de rendre de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

demandeur en résiliation du contrat pour réticence intentionnelle ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 1986) a accueilli la demande reconventionnelle d'Euravie sur le fondement de l'article

L. 113-8 du Code des assurances, il avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, au motif que lorsqu'est stipulée l'application de l'article L. 113-10 du même Code dans un contrat d'assurance, elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR constaté qu'il y a avait lieu à application de l'article L. 113-9 du code des assurances et de réduire

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2,28 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1014 du 31 décembre

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17