à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement de première instance ; AUX MOTIFS QUE « l'article

précisément un de ces motifs et l'article L. 1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu

En outre, l'appelant ne justifie ni même n'allègue l'existence d'une entité juridique autonome dont le transfert aurait entraîné l'application des dispositions de l'article L.1224-1 et la reprise sous

L. 1242-12 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée

Invoquant les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, elle fait valoir qu'aucun contrat de travail écrit n'existe et que des lors il convient de requalifier son contrat de

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; C'est par de justes motifs que le juge départiteur, après avoir rappelé les dispositions de l'article

d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; En vertu des dispositions de l'article

À l'appui de ses demandes Mme X... invoque la violation des dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

2011 au 31 mai 2011 ; qu'il fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été signé, que le contrat a été conclu pour un besoin constant et qu'aucune date de fin de mission n'a été indiquée ; que selon l'article

- Sur le rappel de salaires : Selon l'article L. 1242-15 du code du travail " la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

- Sur le CDD Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les

Qu'en outre, ledit contrat ne mentionnait nullement la qualification professionnelle du salarié remplacé comme lui en fait obligation l'article L. 1242-12, alinéa 1er, sous peine de requalification en

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée

Juger que : - La Société France télévisions ne satisfait pas aux obligations formelles de recours au contrat à durée déterminée de l'article L. 1242-12 du code du travail, en n'ayant pas établi de contrats

L. 1242-2, L. 1245-1 ainsi que L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la

En application de l'article L. 1242-12 du contrat de travail, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Sur l'existence d'un contrat de travail et la demande en requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et

Sur la requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.