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2011 au 31 mai 2011 ; qu'il fait valoir qu'aucun contrat de travail n'a été signé, que le contrat a été conclu pour un besoin constant et qu'aucune date de fin de mission n'a été indiquée ; que selon l'article

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Qu'en outre, ledit contrat ne mentionnait nullement la qualification professionnelle du salarié remplacé comme lui en fait obligation l'article L. 1242-12, alinéa 1er, sous peine de requalification en

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée

Juger que : - La Société France télévisions ne satisfait pas aux obligations formelles de recours au contrat à durée déterminée de l'article L. 1242-12 du code du travail, en n'ayant pas établi de contrats

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En application de l'article L. 1242-12 du contrat de travail, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

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Sur la requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.