Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer renouvelé au 1er juillet 2025 Aux termes des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit

L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification notable des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11.

Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R. 145-3 à R. 145-11.

poursuivi tacitement, excédant ainsi une durée de 12 ans, lors de la demande de renouvellement signifiée le 11 février 2013, le nouveau bail prenant effet au 1er avril 2013 ; que par application de l'article

[E] [G] et Mme [F] [G] à supporter l'avance des frais d'expertise ; surseoir à statuer dans l'attente de dépôt du rapport de l'expert désigné, rappeler que l'article L. 145-34 - alinéa 4 du code de commerce

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé au montant du loyer plafonné en application de l'article L 145-34 du code de commerce.

RÉVISION DU LOYER La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.

valeur locative ; l'article L.145-34 du même code institue cependant un plafonnement du loyer lors des renouvellements auquel il peut être dérogé en cas de modification notable des éléments mentionnés

caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; (…) " L'article

l'expert, à 28.936,56 € HT à compter du 1er janvier 2005 ; qu'il importe peu à cet égard que ce montant soit inférieur au prix du loyer tel qu'il serait résulté de l'application des indices visés à l'article

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de

R. 145-11 ne se confondant pas avec celle des bureaux au sens fiscal ; que ce premier motif de déplafonnement sera en conséquence écarté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-34 du code

Sur le fondement des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la société JACADI soutient que la valeur locative des locaux loués étant inférieure au loyer plafonné, le loyer de renouvellement

d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, sous réserve des dispositions de l'article L 145–34 du