Condamner la société [2] [K] [V] à verser les sommes suivantes : Rappel de salaires dus entre le licenciement (26 mai 2015) et la prise d'acte (16 mars 2016) : 21 948,61 euros ; Subsidiairement article

justifiait qu'au jour où elle a statué, le poste de directeur financier n'existait plus sans constater que tel était le cas à la date du licenciement du salarié en juillet 2012, a violé les dispositions de l'article

lors de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement, en méconnaissance de l'article R. 2421-9 du code du travail.

Ainsi le ministre chargé du travail, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement

Du silence gardé par la ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours est née, en application de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

En vertu de l’article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l’autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l’inspecteur du travail

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

Pour l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'article R. 2422-1 du code du travail prévoit que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Pour l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'article R. 2422-1 du code du travail prévoit que : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail

Aux termes de l'article R. 2193-10 du même code : " Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422 1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

passation ou même la signature d'un marché public de travaux ne porte pas, en soi, atteinte aux principes régissant la commande publique et cette possibilité est même prévue par les dispositions de l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que