Mais surtout, une lecture comparée du CCTP 353 HT, du CCTP 355 BT et du devis initial du 29 août 2018, permet de constater que le second CCTP concernait de nouveaux travaux d'électricité basse tension,

avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992

  _______________ * Cases nos. 19/1991/271/342; 23/1991/275/346; 26/1991/278/349; 28/1991/280/351; 29/1991/281/352; 31/1991/283/354; 32/1991/284/355; 34/1991/286/357; 35/1991/287/358; 37/1991/289/

nationalité Française [Adresse 78] [Localité 108] Monsieur [HU] [RF] né le 15 Janvier 1962 à [Localité 411] de nationalité Française [Adresse 239] [Localité 236] Madame [JM] [WL] née le 16

L.16.B du Livre des Procédures Fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

1315 du Code civil, ensemble les articles 353, 355, 361 et 489 du même Code ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, par un testament olographe du 26 avril 1976, Z...

au vu du rapport de l'administrateur et arrête le plan de redressement ou prononce la liquidation ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée (conclusions signifiées le 16

L'article L. 353-3 du même code dispose en outre que Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

Vu l'article 359 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins. 10.

d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées par l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.

Alliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

410, 557 et 558 du Code de procédure pénale et n'encourt donc pas les griefs du moyen qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284