était initialement compétente pour connaître de la situation des agents des collectivités et établissements des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne en vertu de l'article

avec sursis, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avait eu aucune modification de l'état de Mme X..., la Cour nationale n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a, ce faisant, violé l'article

Sur la demande de prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

s'était modifié depuis la fixation à 27 % du taux qui lui avait été précédemment accordé au titre de son incapacité permanente partielle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

 L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

ne présentaient pas de lien direct avec l'accident du travail du 22 juillet 1970 et rejeté le recours formé par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application des articles

au dépôt du rapport d'expertise du docteur [T], l'appelant et l'intimée maintiennent leurs prétentions initiales. *** * Sur le refus de prise en charge de la rechute du 27 octobre 2016 : L'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rechute Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre

Réponse de la cour : En application des dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2013, la rechute s'entend de toute modification

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise Conformément à l’article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que selon l'article

MOTIFS L'article L. 443-1 du code de la sécurité dispose que 'Ssous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

; qu'en qualifiant de manière péremptoire de rechute l'arrêt pour maladie professionnelle du salarié à compter du 5 septembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la décision du 5 février 2019 de refus de prise en charge de la déclaration de rechute du 18 août 2018 : Selon les dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve

Ceci posé, il ressort de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison

Le premier alinéa de l'article L. 443-1 du même code définit quant à lui la rechute en ces termes : 'Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état